Application des sanctions : l’initiative de l’Union Interparlementaire de 2010

Pour une application universelle et plus juste des sanctions, l’UIP recommande l’adoption des principes suivants :

• les objectifs doivent être clairement définis et réalistes, ce qui implique que des critères objectifs de levée partielle ou complète des sanctions doivent être stipulés dès le début ;
• les activités faisant l’objet de restrictions doivent également être définies avec un maximum de précision, afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée des sanctions et d'en faciliter ainsi l'application, en particulier lorsqu’il s’agit d’embargos sur les armes ou de restrictions financières ;
• les sanctions économiques globales sont à éviter autant que possible, parce qu’elles font souffrir trop de personnes innocentes ; on leur préférera les sanctions ciblées qui touchent directement les dirigeants politiques du pays visé et qui sont particulièrement adaptées aux sanctions financières (par exemple, le gel de comptes bancaires étrangers), aux restrictions sur les voyages et aux embargos sur les armes ;
• le Conseil de sécurité doit évaluer les effets non souhaités des sanctions qu’il se propose d’imposer, quel qu'en soit le type, en s'attachant à en étudier tant l’impact humanitaire sur la population du pays visé que l’impact économique sur d’autres pays, notamment les pays voisins ;
• il conviendrait de prévoir dès le début des exemptions humanitaires pour protéger les groupes les plus vulnérables dans le pays visé ;
• un dispositif devrait être mis en place pour dédommager les pays tiers des pertes qu'ils ont subies ;
• les sanctions doivent être imposées pour une durée déterminée, afin de garantir que leur maintien s’appuie sur la même majorité au sein du Conseil de sécurité que celle par laquelle elles ont été décidées.

Une fois mises en place, les sanctions doivent faire l’objet d’un suivi attentif de la part du Conseil de sécurité, ce qui nécessite un renforcement des capacités de gestion des régimes de sanctions disponibles au sein du secrétariat des Nations unies ; ce suivi doit porter sur trois aspects :

• la réalisation des objectifs des sanctions, c’est-à-dire évaluer dans quelle mesure le pays visé se conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité ;
• la mise en œuvre des sanctions par les pays membres des Nations unies, qui sont tenus de les appliquer ;
• l’évolution des conséquences non souhaitées des sanctions sur la population du pays visé et sur les pays tiers.

Le Conseil de sécurité doit tenir compte des résultats du suivi des régimes de sanctions. Il doit plus particulièrement être prêt à adapter éventuellement le régime de sanctions initialement adopté (en fonction du comportement du pays visé) et à prendre les mesures d’accompagnement nécessaires (pour pallier les effets non souhaités) ; les violations constatées des sanctions, et des embargos sur les armes en particulier, devraient être rendues publiques et les responsables identifiés, qu’il s’agisse d’États ou d'autres entités.

Au final, l’UIP invite le Conseil de sécurité à lever les sanctions économiques à caractère global imposées par les Nations unies, y compris celles qui visent l'Irak, et à réévaluer tous les autres régimes de sanctions actuellement en vigueur à la lumière des principes énoncés ci-dessus.