Droit des moyens et services de paiement
Actualités avril-début mai 2014
Créé le
19.05.2014-
Mis à jour le
02.06.2014Crowdfunding (encore et encore…) et droit au compte ont indiscutablement marqué l’actualité du droit des paiements.
I. Dernières nouvelles (françaises) du crowdfunding
Il est toujours pénible pour un juriste, un praticien en particulier, d’entendre parler d’un texte… sans parvenir à mettre la main dessus (du moins dans une « version officielle »). Nous avions donc çà et là entendu parler (et déjà lu quelques commentaires[1] ) du projet d’ordonnance relatif au financement participatif, et nous en avons finalement trouvé le texte sur le site d’une publication non (directement) juridique. ...