Crédit à la consommation

La réforme Lagarde : un millefeuille à la française ?

Dossier réalisé par Céline Thomas

Introduction

La réforme Lagarde : un millefeuille à la française ?

Le crédit à la consommation et son sous-jacent, le surendettement, agitent l’opinion. Les parties prenantes (parlementaires, consommateurs, associations de défense, représentants des banques et établissements spécialisés, acteurs de la grande distribution…) ont fait entendre leur différence au cours du débat sur la loi Lagarde. Le texte définitif s’est enrichi de ce débat. Promulgué début juillet, il s’appliquera rapidement, et son efficacité fera l’objet d’un suivi attentif de la part de tous les acteurs concernés par cette réforme.

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Une des originalités de la loi portant réforme du crédit à la consommation est d’avoir été discutée par le Sénat en premier. Pourquoi ?

Contrairement à l’usage, ce texte a été discuté en premier au Sénat en raison de l’intérêt porté à ce sujet par notre chambre. Appliquant pour la première fois le principe de l’initiative parlementaire mis en place par la réforme constitutionnelle, le Sénat s’est saisi d’un sujet pour lequel plusieurs sénateurs étaient porteurs de quatre propositions de loi, devançant sur ce thème le gouvernement. Le crédit à la consommation est un sujet qui mobilise les énergies et tous les groupes politiques y sont allés de bon cœur.

Une seconde originalité du texte a été la procédure d’examen par une commission spéciale, qui regroupait pour la première fois depuis la réforme constitutionnelle quatre commissions du Sénat : Affaires économiques, Affaires sociales, Lois et Finances. Nous avons réalisé une soixantaine d’auditions au sein de cette commission, dont j’ai été nommé rapporteur, et le débat a été ample.

Quels sont les apports du texte français par rapport à la directive européenne ?

Lors de la présentation du texte du gouvernement en juin 2009, celui-ci ne se contentait déjà pas de transposer la directive européenne, il était plus riche. Il comportait 34 articles lorsqu’il est parvenu au Sénat. À l’issue de nos discussions, le texte qui a été transmis à l’Assemblée nationale en comportait 51. Le Sénat a procédé à trois apports fondamentaux :

– un bouleversement des taux d’usure ;

– une première ouverture sur le fichier positif ;

– une réflexion sur le microcrédit.

Notre débat a également permis des aménagements des dispositions sur la communication, la formation et la protection du consommateur, le réaménagement vers le crédit amortissable.

Puis l’enrichissement du texte s’est poursuivi lors de son examen par l’Assemblée nationale, 9 mois plus tard. Le contexte économique avait changé de manière brutale entre ces deux temps, la crise économique était passée par là : la consommation avait faibli, le surendettement avait explosé. Et surtout, le crédit à la consommation était davantage considéré comme un moteur possible de relance. Dans ce contexte, la vision gouvernementale consistant à ne pas casser le crédit à la consommation en France a été perçue favorablement par les parlementaires. L’Assemblée a surtout entériné le principe définitif d’un fichier positif, ramenant à un an le délai de création d’un tel fichier en France.

Les autres améliorations portent sur le réexamen régulier de la solvabilité de l’emprunteur, un meilleur fonctionnement du FICP, l’assurance emprunteur et une meilleure protection des débiteurs. Le texte est reparti de l’Assemblée avec 58 articles et c’est sous cette forme qu’il a été adopté le 21 juin.

Ce texte constitue-t-il désormais un cadre complet ?

Nous avons tenu compte des idées des uns et des autres pour aboutir à un texte équilibré et utilement enrichi. L’attention portée par le gouvernement, et en particulier par Mme Lagarde, pour les moindres détails, a facilité cet enrichissement. Nous avons longuement débattu et il faut désormais mettre le texte à l’épreuve des faits. Le plus vite sera le mieux. Il reste encore à publier la trentaine de décrets nécessaires, pour lesquels le gouvernement a promis un échéancier de publication le plus rapidement possible.

Dossier réalisé par Céline Thomas

Sommaire

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