Loi de sauvegarde : dans tous ses états
Créé le
22.07.2010-
Mis à jour le
28.07.2010“Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.”
Art. L. 620-I du Code de commerce modifié par l’ordonnance du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Les concepteurs de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 n’imaginaient sans doute pas qu’elle trouverait, trois ans après son entrée en vigueur, l’occasion de démontrer son utilité dans une situation de crise aussi profonde qu’inédite. Témoin du contexte économique, le médiateur du crédit a traité en un an 13 000 dossiers et continue d’en recevoir 300 nouveaux par semaine. L’idée d’enrichir le dispositif français d’un nouvel outil destiné à ...
