Fiscalité 2013 : le poids de l'incertitude

Dossier réalisé par Annick Masounave

Introduction

Fiscalité 2013 : le poids de l'incertitude

« Le secteur bancaire doit, certes, contribuer au rétablissement du pays, mais veillons aussi à faire en sorte qu’il puisse continuer à financer l’économie par ses prêts. Il faut savoir jusqu’où on peut aller trop loin. À mon sens, avec les mesures prises en loi de finances rectificative et dans le projet de loi de finances, qui a déjà fait l’objet de deux lectures, nous sommes parvenus à un équilibre. »

Jérôme Cahuzac, discussion au Sénat dans le cadre de l'examen du PLFR 2012(3), 15 décembre 2012.

Fiscalité 2013

Le gouvernement l'a reconnu : les efforts qui ont été demandés en 2012 au secteur bancaire et financier sont très importants. La charge est, dans les faits, aussi bien financière (alourdissement de la taxe sur les salaires, doublement de la taxe de risque systémique) qu'opérationnelle. En particulier, les travaux engagés par les établissements en vue d'évaluer et collecter la taxe sur les transactions financières (TTF) ont été conséquents, ainsi que l'explique Alexandra Follourou, de la Direction fiscalité de Natixis: « Nous avons dû nous mettre en ordre de marche bien avant [la publication de l'instruction administrative], à partir de d'hypothèses de travail qui ont dû être ajustées à la rentrée. Ce contexte particulier a eu un impact non négligeable sur le contenu des travaux informatiques à initier et sur leur calendrier de déploiement. »

Une autre inconnue, et de taille, subsiste pour cette taxe : quelle forme prendra la TTF européenne, qui fait l'objet d'une procédure de coopération renforcée ? Viendra-t-elle se superposer à la taxe nationale, s'y substituera-t-elle ? Didier Marteau, professeur à l'ESCP Europe, considère que c'est « inévitable ». Il espère également que la future taxe s'attachera à réduire l'« aléa moral » tel que défini par Adam Smith, avec « une assiette composée des activités financières productrices d’externalités négatives […] et en aucune manière sur le portefeuille d’actions ou d’obligations ».

Un effort fiscal important

Le PLFR 2012(3) qui a été présenté au mois de novembre 2012 a chiffré l'effort fiscal demandé à l'ensemble des entreprises à près de 3 milliards d'euros. Avant lui, le PLFSS et le PLF 2013 avaient déjà alourdi l'ardoise. Au final, le nombre de mesures visant directement le secteur des banques et des assurances, et plus généralement les grandes entreprises, a atteint un volume rarement constaté. Si l'on ajoute à cet ensemble le jeu des amendements, le ballet des textes entre les deux Chambres et l'impact encore imprécis du plan de compétitivité que le gouvernement a intégré au PLFR 2012(3), l'addition finale reste difficile à évaluer.

Du côté de la fiscalité des particuliers, qui se trouve extrêmement remaniée par la mise en équivalence de la taxation du capital et du travail, l'incertitude règne également. Celle-ci pourrait connaître de nouveaux aménagements en 2013, suite à la publication des travaux de la mission sur l'épargne longue, conduite par les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre.

Quant aux PME qui devaient, selon le gouvernement, se trouver épargnées par le nouveau dispositif fiscal, certaines d'entre elles se jugent mal traitées. Le mouvement des « pigeons » né au mois d'octobre, dès la présentation du PLF 2013, a cherché à faire œuvre de pédagogie auprès des responsables politiques, pour défendre la cause, spécifique, des entreprises de croissance. Plusieurs dispositions pourraient détourner les investisseurs de ces entreprises, ou dissuader les entrepreneurs d'établir leur activité en France. Alors que le marathon fiscal s'achève, Marie Ekeland, cofondatrice de France Digitale, lance avant tout un pari sur l'avenir : « Il est essentiel que des modifications y soient apportées dans le futur, afin de tenir compte des spécificités des PME de croissance, qui ressortent extrêmement pénalisées de cette nouvelle donne fiscale. »

2013 promet d'être une année studieuse, destinée à « digérer » les multiples dispositions et à en apprécier les conséquences.

Dossier réalisé par Annick Masounave

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