Révision du cadre CMDI

La finalisation de l’Union bancaire en perspective

Dossier réalisé par Sophie Gauvent

Introduction

Fragmentation, troisième pilier manquant, safe asset introuvable… l’incomplétude de l’Union bancaire a tendance à s’installer dans le paysage. La révision, par la Commission européenne, du cadre CMDI (Crisis Management and Deposit Insurance) mènera-t-elle à une avancée décisive dans l’achèvement de cette Union? Le jeu reste ouvert mais cette revue constituera probablement le préalable à des progrès plus radicaux qui interviendraient ultérieurement.

La finalisation de l’Union bancaire en perspective

Revue de l'article

Tandis que les banques implantées au travers de filiales dans différents pays de l’Union bancaire souffrent de l’inachèvement de celle-ci, la Commission européenne prépare la révision du cadre CMDI (Crisis Management and Deposit Insurance, en français : gestion de crise et garantie des dépôts). S’agira-t-il d’une étape cruciale vers l’achèvement de l’Union bancaire ? Signal encourageant, le fait d’aborder de front dans cette revue à la fois le sujet résolution/gestion de crise et le sujet garantie des dépôts donne l’impression qu’une avancée importante est possible sur un sujet épineux : le dilemme entre pays « host [1] » et pays « home », les premiers souhaitant maintenir le contrôle sur le capital et la liquidité des filiales de groupes bancaires présentes sur leur sol. Pour justifier leur position, les « host » mettent en avant les scénarios de crises bancaires où le sort des filiales est réglé à l’échelle nationale et soulignent qu’en cas de recours à la garantie des dépôts, celle-ci se situe toujours au niveau national (puisque le troisième pilier de l’Union bancaire est toujours en construction). Si cette position des « host » est compréhensible, celle des pays où siègent les grands groupes bancaires – les pays « home » – l’est également : le capital et la liquidité ne circulent pas comme ils le devraient à l’intérieur de groupes opérant dans une Union bancaire.

Las ! Le sujet de l’amélioration de cette circulation est absent de la consultation lancée en janvier et février derniers par l’exécutif européen dans le cadre de la révision du cadre CMDI. Toutefois, Marie Donnay qui pilote l’Unité Résolution et gestion de crise à la Commission, au sein de la DG FISMA (lire son interview) précise qu’une consultation ne lie pas la Commission et ajoute : « Réduire la fragmentation et parvenir à l’intégration du marché de l’union bancaire via une meilleure circulation du capital et de la liquidité ou du MREL à l’intérieur d’un groupe bancaire, demeure un objectif important et fait partie intégrante de l’agenda de finalisation de l’Union bancaire. L’absence de ce sujet dans la consultation ne remet pas en cause son importance aux yeux de la Commission. Elle traduit simplement la décision politique de se concentrer à court terme sur les sujets plus matures […]. De plus, nous sommes attentifs à ce qui va se passer en juin lors de l’Eurogroupe : nous verrons alors quelle est l’ambition des États membres et la manière dont ils veulent synchroniser les différents sujets. »

Chef du service Financement de l’économie à la Direction Générale du Trésor français, Sébastien Raspiller (lire son interview) ne conteste aucunement la méthode de la Commission et estime que « La revue du cadre de gestion de crise doit […] être la première pierre visant à relancer les progrès en vue de l’achèvement de l’Union bancaire. Elle est un préalable aux progrès sur les autres chantiers ».

Parmi les sujets « mûrs » qui seront de façon quasi certaine traités lors de cette révision du cadre CMDI, se trouve le sort des dépôts non garantis en cas de bail-in. Plusieurs États membres ont fait part à la Commission de leur préoccupation en la matière. Revue Banque a souligné dès mars 2016 [2] le caractère potentiellement problématique de cet aspect du bail-in. Certes, dans certains pays comme la France, le risque de voir le renflouement interne atteindre les dépôts est quasi inexistant, voire purement théorique, mais dans d’autres pays, pour certaines banques, en fonction de leur structure de financement, le risque est plus tangible. La règle [3] va très probablement changer, vers une meilleure protection des déposants, grâce à la révision. Sophie Gauvent

 

Dossier réalisé par Sophie Gauvent

[1] Pays où les filiales de groupes étrangers constituent une part importante, voire dominante, du secteur bancaire. Il s’agit, certes, de petits pays, mais ils sont nombreux et très bien coordonnés. Les « host » ont ainsi un poids important dans les négociations.

[2] Dossier « Bail-in : les paradoxes du renflouement interne », Revue Banque n° 794, mars 2016 : http://www.revue-banque.fr/risques-reglementations/dossier/bail-les-paradoxes-renflouement-interne.

[3] Aujourd’hui, les dépôts garantis (donc bénéficiant d’une protection en cas de bail-in) s’élèvent à 100 000 euros par déposant. En cas de dépôt exceptionnel, s’il s’agit par exemple du fruit de la vente d’un bien immobilier d’habitation, alors le montant des dépôts couverts est augmenté pendant 3 mois et, en France, il est porté à 600 000 euros (au lieu de 100 000).

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