Bail-in : les paradoxes du renflouement interne

Dossier réalisé par Sophie Gauvent

Introduction

Bail-in : les paradoxes du renflouement interne

Prenant le contre-pied du renflouement des banques par l’État (bail-out), le renflouement interne (bail-in) vise à préserver l’argent du contribuable. Mais la contrepartie n’est-elle pas une prise de risque accrue pour les porteurs d’obligations bancaires et pour les déposants ?

Bail-in

Le soutien apporté par les États aux banques pendant les premières années de la crise financière de 2008 a rendu les opinions publiques allergiques à ces bail-out et les finances publiques de certains pays, exsangues. Depuis, les régulateurs ont poussé les banques à devenir plus solides (CRD 4, Union bancaire…) et si, malgré ces renforcements, un établissement se trouve en difficulté, il doit désormais procéder à un renflouement interne, en anglais bail-in. Ce mécanisme, tel qu’il est défini dans la directive BRRD [1], est devenu obligatoire le 1er janvier 2016. Il instaure qu’en cas de renflouement, les actionnaires de l’établissement sont mis à contribution en priorité. Si cela ne suffit pas, les obligations émises par la banque sont touchées, en fonction de leur niveau de séniorité (les titres subordonnés étant les plus exposés et les seniors les plus protégés). Les dépôts de l’établissement quant à eux ne sont pas totalement à l’abri, du moins sur le papier. En pratique, « il est assez peu probable que les dépôts des particuliers soient atteints par un bail-in dans un avenir proche », analyse l’économiste Nicolas Véron (voir son interview). Mais sur le papier, les dépôts d’une banque peuvent participer à son renflouement interne. Les dépôts appartenant à une institution financière, comme une société de gestion d’actifs par exemple, sont exposés si le bail-in doit aller jusqu’à la catégorie des dettes chirographaires (qui comprend également les obligations seniors). Dans cette même catégorie, se trouvent aussi les dépôts des grandes entreprises (hors institutions financières) mais seulement s’ils dépassent les 100 000 euros. Si le bail-in doit aller encore plus loin, les dépôts des PME et des particuliers sont susceptibles d’être touchés, mais là encore le plafond de 100 000 euros s’applique. Il peut même être rehaussé [2] en cas de dépôt exceptionnel comme la vente d’un bien immobilier d’habitation, mais ce rehaussement ne vaut que pendant trois mois. Cette durée est jugée trop courte par Reine-Claude Mader (voir son interview) qui préside la CLCV ; cette association de défense des consommateurs et des usagers réclame également une information correcte des déposants. Bien informés, les déposants découvriront qu’en morcelant leurs dépôts pour se trouver, dans chaque groupe bancaire, en deçà des 100 000 euros, ils seront totalement protégés. Ainsi, en cas de bail-in allant jusqu’à la catégorie des dépôts de plus de 100 000 euros, celle-ci pourrait bien être vide !

Les défenseurs des épargnants souhaitent aussi que les risques nouveaux qui pèsent sur les obligations bancaires soient connus de tous. En Italie, à l’issue d’un bail-in en novembre 2015, qui n’avait pourtant pas atteint les obligations seniors, de nombreux petits épargnants ont été touchés. Ils n’avaient pas conscience des risques pris au travers de leurs placements. L’instauration du bail-in rend l’information des déposants et des petits épargnants encore plus cruciale qu’auparavant : sans information, le bail-in risque de prendre au piège des particuliers.

Autre défi à relever pour le bail-in : il entre en vigueur alors que le MREL et TLAC, ces ratios qui permettront de limiter le risque de bail-in trop douloureux, ne sont pas encore opérationnels. Pendant cette période de transition, l’EBA estime qu’« il pourrait exister plus […] d’arguments permettant d’utiliser les possibilités d’exemption prévues par BRRD ». Car le bail-in recèle certaines flexibilités et l’EBA rappelle que « quand BRRD était encore en négociation, il a toujours été affirmé que l’effet de cette directive était de réduire autant que possible l’implication des fonds publics. Il n’a jamais été promis que les États ne verseraient plus aucun centime au secteur bancaire ». D’ailleurs, l’agence Moody’s continue de prendre en compte dans ses notations de banques l’éventuel soutien de l’État en cas de difficultés rencontrées par un établissement ! Toutefois, cette éventualité est passée de forte à faible. Et l’agence concurrente, Standard&Poors, a quant à elle totalement évacué l’éventualité du soutien de l’État.

 

 

 

Dossier réalisé par Sophie Gauvent

[1] Directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires.

[2] En France, la somme de 500 000 euros a été choisie pour le rehaussement, cette somme venant s'ajouter ou se substituer aux 100 000 euros (un certain flou demeure, à ce stade, sur le mode de calcul).

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