Chronique : Droit pénal bancaire et financier
Le vol est une infraction intentionnelle
Créé le
12.12.2019Si la détention purement matérielle non accompagnée d’une remise de la possession n’est pas exclusive de l’appréhension qui constitue un des éléments du vol, le caractère frauduleux de la soustraction n’est réalisé que si l’auteur a eu l’intention bien arrêtée de s’approprier l’objet dérobé.
CA Rennes 10 septembre 2019, n° 19/00193.
Selon l’article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette infraction est logiquement intentionnelle[1]. La condamnation ne sera ainsi possible si le prévenu a eu la conscience et la volonté de détourner le chose d’autrui[2]. Cette intention doit exister au moment de la soustraction[3]. Une décision de la cour d’appel de Rennes rappelle ainsi ce caractère intentionnel.
En l’occurrence, le prévenu avait détenu une sacoche contenant une carte bancaire ...
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