Voies d'exécution : Saisie mobilière. Application des règles du contrat sans rigueur excessive....

Cour d'appel de Paris, 8e Chambre Section B du 21 novembre 2002. Infirmation partielle du tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution, du 28 mars 2002. Aff. Azran c/BNP Paribas.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°94

B&D - N° 94


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