Cour d'appel de Paris, 8e Chambre Section B du 21 novembre 2002. Infirmation partielle du tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution, du 28 mars 2002. Aff. Azran c/BNP Paribas.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)