Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte de mandataire ouvert pour un mandant. Obligati...

Cour d'appel de Paris, 8e chambre, section B du 14 novembre 2002. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris du 21 janvier 2002. Aff. SARL People c/CIC.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°96

B&D - N° 96


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