Voies d'exécution : Saisie-attribution. Somme insaisissable (art. 44 du décret du 31 juillet 1992). Justificatif remis à la banque tiers saisi. Refus légitime de remettre les fonds saisis au créancier saisissant (oui).
Créé le
05.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Tribunal de grande instance de Saint-Etienne, juge de l'exécution du 27 janvier 2003. Aff. Crédit Lyonnais c/CCF