Droit bancaire

Vers un renforcement de la réglementation et de la surveillance des banques étrangères opérant au sein de l’Union européenne

Les banques étrangères exerçant une activité au sein de l’Union européenne pourraient être contraintes de constituer une « entreprise mère intermédiaire dans l’Union européenne » de manière à faciliter leur surveillance par les autorités européennes.

droit européen

L'auteur

  • Thébault
    • Responsable du département Projets stratégiques et prévention des risques
      Groupe BNP Paribas
  • Le Rouvillois
    • Juriste au sein du département Regulatory, Direction juridique
      Groupe BNP Paribas

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°803

Numéro double 803-804 : Prospective 2017 - Rétrospective 2016

La Commission européenne a publié le 23 novembre 2016 un paquet de propositions de textes législatifs modifiant la réglementation européenne encadrant l’activité des banques, à savoir la directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (dite « directive CRD 4 »), le règlement n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (dit « règlement CRR »), ainsi que les textes afférents au ...
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