Chronique Comptes, Crédits et Moyens de paiement

Vers un nouvel assouplissement de la jurisprudence relative au financement de panneaux photovoltaïques ?

Le prêteur n’est pas privé de son droit à restitutiondu capital prêté lorsque les parties ont chacune commisune faute.

Cass. 1re civ., 20 mai 2020, pourvoi n° 18-23529, arrêt n° 327, F-P+B, M. et Mme Y c/ BNP Paribas Personal Finance ; JCP E 2020, act. 383 ; Dalloz Act. 16 juin 2020, obs. J.-D. Pellier.

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Revue de l'article

En instituant un lien l’interdépendance entre le contrat principal et le contrat de crédit destiné à le financer, le Code de la consommation cherche à protéger le consommateur notamment en le libérant de son contrat de crédit lorsque le contrat principal est résolu ou annulé (art. L. 312-55 C. consom.). Cependant, les restitutions qui découlent de l’anéantissement de l’opération de crédit affecté soulèvent une difficulté particulière en cas d’insolvabilité du vendeur. Alors que ce dernier n’est plus en mesure de restituer le prix de la vente, le consommateur demeure toujours tenu de ...
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