Économie

Vers des règles différenciées dans l’UE

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°745

Solvabilité 2 : un nouveau départ pour les offres aux assureurs

Le sommet des chefs d'État européens des 8-9 décembre 2011 est une première avancée dans la reconnaissance de ce qu'il faut un traitement institutionnel différent des pays de l'UE qui sont dans la zone euro des pays de l'UE qui ne sont pas dans la zone euro (nous prendrons les exemples du Royaume-Uni, de la Suède, de la Pologne). Cette prise de conscience est imparfaite, seul le Royaume-Uni, pour l'instant, ayant un « traitement » spécifique. Mais elle nous semble positive : en effet, aussi bien en ce qui concerne les règles budgétaires que l'harmonisation fiscale et sociale, les deux groupes de pays (euro et non euro) doivent être traités très différemment.

Commençons par les règles budgétaires. Si un pays n'est pas dans la zone euro, il a ses propres taux d'intérêt. Si le Royaume-Uni, la Suède ou la Pologne ont une politique budgétaire jugée comme trop expansionniste par les investisseurs (ce qui ne peut être le cas aujourd'hui que pour le Royaume-Uni), il en résultera une hausse de leurs taux d'intérêt qui ne pénalise qu'eux-mêmes. Cette hausse des taux d'intérêt ne se produit pas aujourd'hui au Royaume-Uni, en raison des achats de dettes publiques par les banques britanniques.

Si un pays de la zone euro a une politique budgétaire anormalement expansionniste, il existe bien des externalités négatives affectant les autres pays de la zone euro. On l'a vu dans la crise de la zone euro avec la contagion de la crise d'un pays (Grèce) aux autres (Espagne, Italie). La hausse des taux d'intérêt sur les dettes publiques en Espagne et en Italie est très forte en juillet, puis en octobre 2011, au moment de l'annonce du haircut (21 %, puis 50 %…) sur la dette grecque (voir Graphique 1). On peut même imaginer une contagion aux pays du « cœur » de la zone euro : les taux d'intérêt allemands remontent périodiquement depuis septembre 2011, avec l'idée qu'il devra y avoir mutualisation du risque entre les pays de la zone euro, mais cet effet est pour l'instant très faible.

La perspective de long terme est celle des émissions communes d'Eurobonds pour éviter l'instabilité financière qui vient de la multiplicité des émetteurs souverains en euros (tant qu'il y a multiplicité d'émetteurs souverains, les investisseurs peuvent choisir de financer certains pays et pas les autres). S'il y a Eurobonds, il y a nécessairement une forte discipline budgétaire : il n'est plus possible en particulier d'admettre que certains pays conservent des déficits publics structurels dans les périodes d'expansion (ce qui a été le cas pour l'Italie, la France, la Grèce, le Portugal) et les financent en Eurobonds.

Passons à la question de l'harmonisation fiscale et sociale. On parle beaucoup d'harmonisation fiscale et sociale entre les pays de l'UE :

  • harmonisation de la base de l'impôt sur les profits des sociétés, puis du taux d'Impôt sur les Sociétés (12,5 % en Irlande, plus de 30 % en Allemagne, en France, en Belgique) ;
  • réduction du biais de concurrence qui vient des niveaux différents de charges sociales (très élevé en France, assez élevé en Allemagne, en Belgique, en Autriche, en République tchèque, en Slovénie, bas en Irlande, en Roumanie, en Bulgarie, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, et assez bas en Espagne, en Pologne, au Portugal, en Finlande, en Slovaquie et en Hongrie).

Mais, à nouveau, la question est très différente selon qu'un pays est dans l'euro ou pas. Si un pays de l'UE non membre de la zone euro réduit ses charges sociales ou sa taxation des profits pour améliorer sa compétitivité et attirer des entreprises, sa monnaie va normalement s'apprécier par rapport à l'euro, et le gain sera annulé par l'appréciation du change. Mais, entre les pays de la zone euro, les biais de compétitivité dus au système fiscal (social) doivent normalement être éliminés, s'ils portent sur les biens échangés. On peut juste imaginer une correction autorisée de certains handicaps structurels, par exemple l'éloignement géographique du centre de la zone euro (Grèce, Portugal, Irlande).

Nous pensons donc que les pays de l'Union européenne non membres de la zone euro peuvent être dispensés de toutes les règles qui éliminent des externalités ou des biais de concurrence que les taux d'intérêt ou les taux de change peuvent corriger. Ceci n'inclut pas toutes les réglementations. Il existe des biais réglementaires que les taux d'intérêt ou les taux de change ne corrigent pas, par exemple en ce qui concerne les réglementations des banques et de la finance ou les règles de la concurrence.

 

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