Chronique Droit pénal bancaire et financier

Utilisation frauduleuse d’une mention à connotation bancaire : Précision de l’ACPR à l’égard de l’expression « néobanque »

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution déconseille l’utilisation de l’expression « néobanque » si l’établissement concerné n’est pas agréé comme établissement de crédit. Cette situation est en effet constitutive d’un délit.

ACPR, Rappel des règles d’usage du terme « néobanque », avril 2021.

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°197

Retour des OPA ? Retour sur une OPA…

Selon l’article L. 511-8 du Code monétaire et financier : « Il est interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d’une façon générale, des expressions faisant croire qu’elle est agréée respectivement en tant qu’établissement de crédit ou société de financement, ou de créer une confusion en cette matière ». L’article L. 571-3 sanctionne de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende le non-respect de cette règle (1 875 000 euros pour les personnes morales)[1].L’idée ...
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