Droit des moyens et services de paiement

Utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement : la « probatio diabolica » ?

C’est à coup sûr un bel arrêt qu’a rendu la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 janvier 2017 (n° 15-18.102), de fait destiné à une large publication (P+B+I – ne manque donc que la publication au Rapport annuel de la Cour de cassation pour que ce soit un grand arrêt).

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°806

Élection présidentielle : les enjeux pour le secteur financier

Donnons sans tarder la solution de l’arrêt sous commentaire, qui peut être découpée en trois temps : un « si », d’abord : « si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du Code monétaire et financier, il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées […] » ; un « mais », ensuite : « […], c’est à ce prestataire qu’il ...
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