Une nouvelle catégorie de clients : les personnes en situation de fragilité financière

Depuis la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notre droit prévoit un régime de protection plus important au bénéfice de certains clients des établissements de crédit : les personnes en situation de fragilité financière.
Cette contribution revient sur cette nouvelle catégorie de clients ainsi que sur les droits particuliers qui leur sont désormais reconnus.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°158

Banque et Droit 158

1. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires [1] est très certainement le texte le plus important de ces dix dernières années pour le droit bancaire. Elle est ainsi à l’origine d’un grand nombre de nouveautés, comme par exemple la séparation des activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives, de nouvelles mesures luttant contre les paradis fiscaux et le blanchiment d’argent, la mise en place d’un régime de résolution bancaire, le renforcement des pouvoirs de l’AMF, etc.2. En outre, et c’est ce que nous intéresse ...
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