Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Un manquement du banquier en matière de chèque prive-t-il celui-ci de la faculté de rompre sans préavis un concours financier ?

L’éventuel manquement du banquier à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire du chèque ne le prive pas de la faculté de rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit.

Cass. com. 11 septembre 2019, arrêt n° 697 FS-P+B, pourvoi n° G 17-26.594, Freyd c/ Société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Le comportement du banquier dispensateur de crédit doit-il être pris en considération dans le cadre des dispositions de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier ? La question est étrange car ce texte – son alinéa 2 – ne fait pas état du comportement du banquier lorsqu’il autorise celui-ci à interrompre, sans préavis, les concours financiers consentis aux entreprises. Il vise en effet deux cas – le « comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit » et la situation « irrémédiablement compromise » de ce dernier[1] – sans imposer d’apprécier le comportement ou la ...
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