Droit de la régulation bancaire

Le Tribunal de l’Union européenne précise la notion de dirigeant effectif

Trib. UE 24 avril 2018, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence e. al., aff. jtes T-133/16 à T-136/16.

À la suite de l’ACPR et du Conseil d’État, le juge de l’Union donne son interprétation de la notion de dirigeant effectif et valide la définition stricte retenue par la BCE.

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Revue Banque n°822

Crise : 10 après, où en est-on ?

Le Tribunal de l’Union européenne était saisi de recours en annulation formés par quatre caisses régionales de Crédit Agricole à l’encontre de décisions de la Banque Centrale Européenne (BCE) s’opposant à la désignation en qualité de dirigeants effectifs des présidents de leur Conseil d’administration (CA). Si le Tribunal écarte l’ensemble des moyens soulevés et rejette les recours, l’arrêt retient doublement l’attention. Il illustre, d’une part, l’une des singularités du Mécanisme de surveillance unique dont le règlement fondateur prévoit que la BCE « applique toutes les dispositions ...
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