Droit des moyens et services de paiement

Transposition de la 4e directive LCB-FT bis : la fin immédiate des mesures de vigilance complémentaires lors de l’entrée en relation à distance !

Composé de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, accompagnée de deux décrets n° 2020-118 et 2020-119 du même jour et pareillement intitulés, le « paquet » de transposition de la 4e directive LCB-FT bis est enfin paru (avec un bon mois de retard) au JORF du 13 février 2020. Une surprise nous y attendait, et quelle surprise !

Transposition

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°842

Services financiers : Faut-il avoir peur des BIG TECHS ?

L’information est trop importante pour la délayer ; elle mérite même d’être relayée en lettres capitales : par le miracle de la transposition de la 4e directive LCB-FT bis [1], le 1° de l’article L. 561-10 du Code monétaire et financier (CMF) [2] et, par voie de conséquence, l’article R. 561-20 en son entier (v. Encadré) sont abrogés [3], mettant ainsi fin immédiatement à dix bonnes années [4] d’errance. Les mesures de vigilance complémentaires applicables lors d’une entrée en relation (numérique) à distance ne sont (déjà) plus. Qu’on se le dise.Et dire que les uns et les autres se sont ...
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