Droit bancaire et financier international
Transparence vs. Confidentialité des processus décisionnels de la BCE : la balance penche toujours du côté de la confidentialité
- Le 25/02/2021
- Banque & Droit
Imprimez
La Cour de justice, saisie de deux recours formés à l’encontre de décisions rendues par le Tribunal de l’Union européenne relatives à la portée de la confidentialité des documents de la BCE utilisés dans les prises de décisions de cette institution aboutissent à une même solution. Les refus de communication opposés par la BCE aux requérants, qui avaient donné lieu à des réponses opposées du Tribunal[i], sont au contraire tous considérés comme bien fondés par la Cour de justice. Ces décisions confirment ainsi la prévalence de la confidentialité dont bénéficie le processus décisionnel de la BCE sur le principe de transparence et le droit d’accès au public de ces documents.
CJUE 21 octobre 2020, aff. C-396/19 BCE c/ Espírito Santo Financial Group.
CJUE 17 décembre 2020, aff. C-342/19, F. de Masi et Y. Varoufakis c/ BCE.
[i]. Trib. UE 12 mars 2019, aff. T-798/17, F. de Masi et Y. Varoufakis c/ BCE et Trib. UE 13 mars 2019, aff. T-730/16, Espírito Santo Financial Group c/ BCE, Europe, mai 2019, comm. 181, note D. Simon.
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Banque & Droit n°195
Covid-19 et situation de crise – Les juristes au coeur de la relance économique : l’approche ...
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