Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Toutes les clauses de déchéance du terme ne sont pas abusives !

La clause qui détermine les conditions de mise en œuvre de la déchéance, sans exclure le recours au juge, n’est pas abusive.

Cass. 1re civ., 28 novembre 2018, Caisse de Crédit Mutuel de Ozoir la Ferrière c/ G et K., pourvoi n° 17-21.625, F-D.

« N’est pas abusive la clause litigieuse prévoyant le prononcé de la déchéance du terme seulement en cas de déclaration inexacte des emprunteurs sur des éléments essentiels ayant déterminé l’accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt, sans exclure le recours au juge ».

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°184

La pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

Face au vent d’hostilité qui souffle sur les clauses de déchéance du terme en matière de crédit immobilier, l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation redonne espoir aux prêteurs qui veulent s’assurer de la loyauté de leurs emprunteurs. Alors qu’en matière de crédit à la consommation, les clauses de déchéance du terme ne peuvent jouer, conformément à l’article L. 312-39 du Code de la consommation, qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, la possibilité pour le prêteur d’obtenir le remboursement immédiat de ses créances est plus largement ouverte en matière de ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)