Fiscalité

La territorialité de l’impôt sur les bénéfices et la liberté d’établissement

La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne concernant la compatibilité du principe de liberté d’établissement établie par le traité de Rome, avec la législation d’un État membre en matière de fiscalité de groupe, s’est affirmée par un arrêt récent de février 2010.

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Revue Banque n°737

Liquidité : les grandes manoeuvres

Par un arrêt récent du 25 février 2010 [1], la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que le principe de la liberté d’établissement, tel que consacré par les articles 43 CE et 48 CE issus du traité de Rome, ne s’opposait pas à la législation d’un État membre, en l’occurrence la législation néerlandaise, qui ouvre la possibilité pour une société mère de constituer une entité fiscale unique avec sa filiale résidente, mais refuse cette possibilité pour une filiale qui n’est pas résidente de ce même État membre. Cet arrêt se situe dans la continuité de la jurisprudence ...
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