Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

TEG erroné : quelle sanction ?

Cass. 1re civ., 6 juin 2018, Soc. Crédit Lyonnais c/M. X. pourvoi n° 17-16300, n° 587 F-D, Editions Législatives 29 juin 2018, note P. Bouteiller, Gaz. Pal. 23 oct. 2018, n° 36, p. 63, note D. Bury, JCP E, 2018, 1463, note Ph. Métais et E. Valette.

La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction immobilier.

L'auteur

Revue de l'article

« La nullité de la clause d’intérêts figurant dans l’offre de prêt, en cas d’inexactitude du taux, qui était seule demandée par l’emprunteur, n’est pas légalement prévue à l’article L. 312-33, devenu L. 341-34 du Code de la consommation, qui sanctionne par la déchéance éventuelle du droit aux intérêts conventionnels, la mention erronée du taux effectif global mentionné dans l’offre de crédit immobilier ». Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-15352, Époux N c/ Soc. Crédit foncier de France, n° pourvoi P 17-15352.« Saisie d’une action en nullité de la clause de stipulation de l’intérêt ...
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