En France, le besoin de transparence et d’intégrité de la finance de marché ainsi que les persistantes difficultés économiques ont poussé les politiques à imposer de nouvelles mesures fiscales sur les transactions financières. La taxe sur les transactions financières (TTF) française , adoptée le 29 février 2012, entrera en vigueur le 1er août. Initiée par le précédent président de la République, elle représente pour certains un rappel de la taxe Tobin, prémices datant de 1972. Pour d’autres, elle est assimilée à une taxe « Robin des bois » selon la vision qu’a voulu lui octroyer le candidat François Hollande durant sa campagne, en la destinant partiellement au financement de l’aide au développement international, mais également à la réduction des déficits et du surendettement des États. L’instabilité financière apparaît évidemment comme une sévère réalité pour les pays de la zone euro considérant le tout récent accord sur le sauvetage de l’Espagne par ces alliés.
Une tendance générale
Cette nouvelle mesure fiscale intervient dans un contexte de renforcement de la réglementation des activités financières au niveau international. Les États-Unis, à travers FACTA, imposent une taxe introduite pour lutter contre l’évasion fiscale et réduire dans le même temps la dette nationale, avec l’obligation pour les contribuables américains de déclarer l’ensemble de leurs actifs financiers détenus en dehors des États-Unis.
Le Parlement européen, réuni le 23 mai dernier, a quant à lui adopté une résolution sur l’établissement au niveau européen d’une taxe similaire à la TTF française. Elle pourrait apporter, en fonction du périmètre retenu, plus de 60 milliards de recettes – alors que les prévisions initiales, s’agissant de la France, sont de l'ordre de 1 milliard d’euros. Suite à un accord avec l’opposition, le gouvernement allemand a également tout récemment fait part de sa volonté de mettre en place une taxe sur les opérations financières avant la fin de l’année.
Une triple taxe
La TTF, qui devrait par la suite être étendue à une dizaine de pays européens, est en réalité une triple taxe.
Une première taxe de 0,1 % touche directement les acquisitions de titres de capital de sociétés dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros et dont le siège social est en France ; une liste des sociétés concernées doit être publiée par décret. Les acquisitions éligibles sont celles qui donnent lieu à un transfert de propriété à titre onéreux. La taxe concernera directement les achats d’actions – y compris dans le cadre de l’exercice de produits dérivés optionnels –, de certificats d’investissement ou encore de certificats de droits de vote admis sur un marché réglementé français ou européen, ou sur un marché « reconnu » ; une première liste des marchés concernés a été publiée. Toute la difficulté résidera dans la détermination de la position nette vendeuse qui permettra d’évaluer la base taxable par compensation des achats et des ventes réalisés le même jour.
Une deuxième mesure prévoit la taxation des transactions à haute fréquence visant directement les acteurs de la spéculation munis de systèmes algorithmiques susceptibles de provoquer des rebondissements néfastes sur les marchés. Cette taxe est fixée à 0,01 % du montant des ordres annulés ou modifiés en excédent d’un pourcentage de ceux émis sur une journée de Bourse. Ce pourcentage sera fixé par décret sans pouvoir être inférieur à deux tiers.
Enfin, la troisième obligation fiscale concerne les Credit Default Swaps (CDS) souverains à nu. Cet instrument dérivé, considéré comme l'une des causes à l’origine de la crise que nous traversons, devait impérativement être éligible à cette taxe, d’autant que ce sont les positions non couvertes sur les dettes souveraines qui sont ici directement visées. Cette taxe est fixée à 0,01 % sur les achats réalisés par les résidents français de CDS portant sur un État membre de l’Union européenne, lorsqu’ils ne sont pas couverts par des obligations d’État sous-jacentes ou par des engagements corrélés à la valeur de la dette de cet État.
Neuf exonérations
Une série de neuf exonérations est néanmoins prévue. Outre les achats réalisés dans le cadre du marché primaire (notamment prise ferme et placement garanti), les opérations traitées par les chambres de compensation et dépositaires centraux, ou encore les opérations de cession temporaire, l’exonération relative à la tenue de marché semble retenir toute l’attention. Elle motive en effet les acteurs majeurs de la Place à procéder à une identification optimale de ces opérations, à un niveau de granularité très avancé, les exemptant ainsi de toute obligation fiscale.
Sur le plan organisationnel et juridique
Pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit, cela suppose une nouvelle adaptation des chaînes de traitement des opérations, alors même que des travaux de mise en conformité sont actuellement menés pour répondre aux exigences de multiples nouvelles réglementations : Dodd Frank Act et EMIR s’agissant des dérivés, Bâle III pour la maîtrise des risques et de la liquidité. La TTF impose des contraintes supplémentaires en termes de reporting, ce qui implique nécessairement une évolution des systèmes d’information assurant le traitement des données au sens référentiel, et des opérations financières en elles-mêmes. Les prestataires de services d’investissement (PSI, principalement les courtiers) sont pour leur part contraints à la collecte de la taxe sur chaque achat unitaire. En d’autres termes, les acteurs de l’intermédiation (qu’il s’agisse d’ailleurs de courtiers ou de teneurs de compte, PSI ou TCC) auront l’obligation d’assurer le calcul de la taxe et de le faire figurer sur les confirmations des opérations concernées. Cela suppose par conséquent une identification des opérations éligibles d’une parfaite exactitude et d'une totale exhaustivité avant la transmission au compensateur. PSI et TCC seront donc redevables de cette taxe, assurant sa liquidation et supportant les sanctions qui y sont attachées quel que soit leur lieu d’établissement.
D’un point de vue juridique, l’amendement des contrats entre les différentes contreparties assujetties semble inévitable, notamment dans le cas de refacturation de la TTF au client final.
Vers un durcissement de la loi
Par ailleurs, la question de la TVA est soulevée : la Place tente actuellement de développer des arguments techniques pour que la TTF refacturée ne soit pas soumise à TVA et cherche très clairement à en convaincre l'administration.
Cette taxe représentera inéluctablement une recette supplémentaire pour la France, et plus tard pour la zone euro dans son ensemble. Elle apparaît légitime aux yeux de l’opinion publique, dans un contexte toujours soutenu d’agitation des marchés et de scandale financier, dont la toute récente perte très mal vécue par la direction de JP Morgan. Le nouveau président de la République française lui-même a annoncé un durcissement de cette taxe pourtant prévue pour cet été. Le décret, très attendu, censé apporter toutes les précisions sur les opérations éligibles, pourrait être accompagné de quelques évolutions de la loi en elle-même.
La taxe européenne arrivant après le démarrage des taxes décidées au niveau national par la France ou l’Allemagne, il faut d’ores et déjà s’attendre à d’importants ajustements.
