Chronique : Droit bancaire et financier international

TAEG : refus de qualification comme lois de police

Les règles de publicité relatives au TAEG figurant dans le dispositif applicable aux opérations de crédit conclues avec des consommateurs n’ont pas le caractère de lois de police.

CA Colmar, 1re chambre civile, section A, 16 décembre 2019 – n° 18/00887, M. L. et M. J. c/ SA Union des Banques Suisses.

L'auteur

Revue de l'article

Cet arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar mérite un bref signalement en ce qu’il vient affirmer une nouvelle fois que les règles relatives à l’information du consommateur en matière de taux d’intérêt ne sauraient constituer des lois de police au sens de l’article 9 du Règlement Rome I.En l’espèce, une banque suisse avait consenti à deux époux un prêt en francs suisses stipulé à taux variable et remboursable sur vingt-cinq ans, garanti par une hypothèque portant sur la résidence principale des emprunteurs située en France. La banque modifia successivement à la baisse puis à la hausse le ...
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