Banca Tercas

Système de garantie des dépôts et aides d’État

Concl. de l’avocat général Evgeni Tanchev, présentées le 29 octobre 2020 dans l’affaire Commission c/ République italienne, C-425/19 P.

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Revue Banque n°851

Numéro double 851-852 : Prospective 2021 - Rétrospective 2020

La Commission européenne a saisi la Cour de justice d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 mars 2019, qui a annulé la décision (UE) 2016/1208 de la Commission du 23 décembre 2015 concernant l’aide d’État mise à exécution par l’Italie en faveur de Banca Tercas. Dans cette décision, la Commission a estimé que l’intervention du Fonds interbancaire de protection des dépôts – un consortium de droit privé entre banques, de nature mutualiste, pouvant intervenir au soutien de ses membres lorsque cela s’avère économiquement plus avantageux que le remboursement ...
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