Chronique : Droit Financier

Synthèse sur le rôle des conventions internationales dans la coopération entre autorités de régulation et la protection des données

La coopération internationale entre autorités de régulation apparaît comme l’outil central permettant de lutter contre les abus de marché dans un contexte financier international. Existant de longue date, la matière souffre néanmoins d’un cadre incertain récemment complexifié avec l’entrée en vigueur du règlement relatif à la protection des données personnelles dit « RGPD ». La clarification se fait progressivement, dans l’attente espérée d’une refonte du Code monétaire et financier sur ce point. Deux évolutions récentes sont à relever. D’une part, l’AEMF a remis à la Commission européenne un projet de convention-type pour la coopération internationale incluant les garanties requises par le RGPD au transfert de données personnelles à l’étranger. D’autre part, la Cour de cassation a précisé le champ d’application des articles L. 632-7 et L. 632-16 du Code monétaire et financier en soulignant que les contraintes posées par ces textes (existence d’une convention de coopération ou, à défaut, exigence de réciprocité) ne s’appliquent pas en cas de réception d’informations depuis l’étranger.

Communication ESMA70-145-457 du 8 octobre 2019, « Draft Regulatory Technical Standards on cooperation arrangements under Regulation (EU) No 596/2014 on market abuse » ; Com., 2 oct. 2019, n° 17-28462.

 

L'auteur

Revue de l'article

La coopération internationale entre autorités de régulation ne cesse de se renforcer dans un contexte toujours plus globalisé. La multiplication des entités de supervision et des normes applicables se conjugue avec la multiplication d’opérations financières présentant un caractère d’extranéité et appelle à un renforcement de la coopération internationale entre autorités. En l’absence d’un cadre international défini, les autorités disposant de compétences aux contours incertains recourent à une coopération internationale reposant sur des conventions bilatérales ou multilatérales[1].C’est ...
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