Chronique Droit financier

Swap de taux, opération spéculative ou de couverture ?

Cass. com. 5 septembre 2018, n° 17-11 264.

Constitue une opération de couverture et non une opération spéculative la conclusion d’un contrat d’échange de conditions d’intérêts lorsqu’elle a pour but la protection contre l’évolution des taux et la réduction du coût global d’un endettement, même si un tel contrat est, par nature, aléatoire et que sa conclusion expose l’une des parties à un risque, même illimité.

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Revue de l'article

L’arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la chambre commerciale de la Cour de cassation [1] mérite d’être signalé à un double titre, même s’il confirme pour l’essentiel des orientations retenues dans des décisions antérieures. L’affaire portait sur un contrat de contre-swap conclu par un établissement public. Celui-ci, confronté à l’évolution défavorable des taux alors qu’il avait conclu un swap de taux structuré dans le cadre d’une politique de gestion active de sa dette, conclut en 2007 un contre-swap avec une formule d’intérêts indexée sur le cours en euro du dollar américain et du franc ...
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