Droit de la régulation bancaire

Surveillance prudentielle et principe de transparence

Trib. UE, 25 juin 2020, Malacalza Investimenti Srl c/ BCE, aff. T-552/19

Le juge de l’Union précise la portée de l’obligation de secret professionnel qui incombe à la BCE agissant en tant qu’autorité de surveillance prudentielle dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU).

L'auteur

Revue de l'article

 Fondée à Gênes en 1483, Banca Carige, la dixième banque italienne, a traversé d’importantes difficultés qui ont justifié notamment des mesures de soutien volontaire du fonds de garantie des dépôts italien dans le cadre d’un plan de sauvetage de 720 millions d’euros.Par une décision du 1er janvier 2019, la BCE a placé Banca Carige, qui relève de sa surveillance directe au titre du MSU, sous administration temporaire en application du droit italien transposant l’article 29 de la directive 2014/59/UE dite « BRRD » [1]. Elle a ordonné la dissolution des organes d’administration et de ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet