Sûretés réelles : Hypothèque. Exercice de son droit de suite par le créancier contre un tiers dét...

Cass. com., 10 mars 2004, n° 491 FS-P, BNP Paribas c/Guyot. Viole les articles 2166 du Code civil et 142 du décret du 27 décembre 1985 la cour d'appel qui, pour rejeter la contestation du créancier hypothécaire écarté de la distribution du prix de revente de l'immeuble grevé, alors qu'il exerçait son droit de suite contre la société en liquidation devenue propriétaire de cet immeuble postérieurement à la constitution de l'hypothèque, relève que l'article L. 621-44 du Code de commerce impose au créancier de préciser, dans sa déclaration de créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont sa créance est assortie. "Les créanciers ayant

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Banque & Droit n°95

B&D - N° 95


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