Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours subrogatoire de la caution contre le débiteur princ...

Une cour d'appel retient à bon droit qu'en vertu des dispositions de l'article 2029 du Code civil, la caution qui paye pour le compte du débiteur possède un recours contre le débiteur principal et se trouve subrogée dans les droits du créancier. En conséquence, la caution peut recouvrer contre le débiteur suivant la procédure d'injonction de payer prévue par l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile sa créance qui, par l'effet subrogatoire, trouvait sa cause dans le contrat de prêt, et s'élevait à un montant déterminé. -(Cass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 322 FS-P + B,Association vélo club ruthenois c/Armaing.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°95

B&D - N° 95


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