Sûretés personnelles : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Saisie d'un compte jo...

Viole l'article 1415 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur un compte joint par une banque en exécution d'un acte de cautionnement contracté par un époux commun en biens sans le consentement exprès de son épouse, après avoir relevé que le compte, objet de la saisie, était alimenté par les fruits des biens communs ainsi que par les revenus des époux et qu'il n'était pas établi que le solde créditeur saisi provenait des seuls revenus du mari. -(Rejet. Violation de l'article 1415 du Code civil. Cass. 1re civ., 17 février 2004, n° 255 FS-P + B, Mme X épouse Y c/Crédit agricole de Savoie.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°95

B&D - N° 95


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