Soutien abusif par un établissement de crédit d'une filiale. ...

Pour tenter de s'assurer du remboursement d'un solde débiteur sur compte courant de neuf millions de francs, un établissement de crédit avait imaginé impliquer la société mère de la filiale endettée. Elle avait octroyé à la société mère un prêt de douze millions de francs et exigé par convention que neuf millions soient exclusivement affectés à l'apurement du solde débiteur. L'interposition de la société mère n'avait pas suffi à assainir la situation de la filiale qui a fait l'objet d'une procédure collective. Surtout, elle n'a pas empêché la chambre commerciale de la Cour de cassation de donner raison aux juges du fond qui ont considéré que la responsabilité de l'établissement financier et de la société mère était engagée solidairement pour soutien abusif. Les juges ont écarté les effets ordinaires de l'interposition d'une société du groupe et ont considéré que le prêt avait été consenti à tort à la filiale. -(Chambre commerciale de la Cour de cassation 25 mars 2003 Société CDR Créances c/Rambour et autres, Bulletin Joly juillet 2003, p. 765 note Jean-Philippe Dom.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°91

B&D - N° 91


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