Sous-capitalisation de la succursale américaine d'une banque britannique. Disposition de droit...
- Le 03/08/2004
- Banque & Droit
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La US Court of Federal Claims juge que la comptabilité distincte régulièrement tenue de la succursale américaine d'une banque britannique détermine le montant des intérêts déductibles au niveau de la succursale américaine.
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