Sous-capitalisation de la succursale américaine d'une banque britannique. Disposition de droit...

La US Court of Federal Claims juge que la comptabilité distincte régulièrement tenue de la succursale américaine d'une banque britannique détermine le montant des intérêts déductibles au niveau de la succursale américaine.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°94

B&D - N° 94


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