Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement Émission de chèques sans provision. Régularisa...

Cour de cassation, chambre commerciale du 6 mai 2002. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 15e chambre Section A du 22 février 2000. AFF. Société de Construction des Piscines NEPTUNE c/CIC.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°90

B&D - N° 90


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