Sommaires de jurisprudence

Bourse et finance Opérations de Bourse ? Prestataire de services d'investissement non agrée ? Existence d'un mandat de gestion de titres (oui) ? Nullité des opérations pour défaut d'agrément (non) ? Responsabilité de la banque (oui). Cour d'appel de Paris ? 15e chambre, section B du 16 novembre 2007. Infirmation du tribunal de grande instance de Paris du 6 juillet 2005. Aff. Leguillon de Favieres C/CIC. En 1999, deux clientes d'une banqu

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Banque & Droit n°121

Banque et Droit 121


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