Sommaires de Jurisprudence

Cautionnement bancaire au profit d'un bailleur personne physique. Mise en jeu par une SCI personne morale devenue propriétaire des locaux. Défaut de qualité à agir de la SCI (oui).Extension du cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté (oui).Absence d'accord exprès de la caution (oui). Application de l'article 2015 du Code civil (oui).

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°98

B&D - N° 98


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