Sommaires de Jurisprudence

Procédures collectives Rupture de crédit et clôture du compte à l'entreprise cliente - Assignation en référé aux fins d'obtenir le maintien des crédits et le compte jusqu'au 31 décembre 2003 - Conditions non remplies - Rejet du référé en 1re instance confirmé en appel. Cour d'appel de Paris, 14e chambre, section B du 10 octobre 2003. Confirmation du tribunal de commerce de Paris du 6 août 2003. Aff. SARL Gapi c/CRCAM de Paris et d'Ile-de-France?.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°101

B&D - N° 101


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