Société en formation. Acquisition d'un immeuble. Reprise après immatriculation de la société...

L'acte portant reprise par une SCI de l'acquisition d'un immeuble réalisée par les fondateurs pour le compte de la société en formation, est un acte déclaratif qui est opposable aux tiers avant même d'avoir été publié au bureau des hypothèques. -(Cass. 3e civ. 9 juill. 2003, Sté de l'hôtel Richer. c/Sté BNP Paribas.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


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