Chronique Droit pénal bancaire

Service d’investissement - Précisions sur le délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers

Une seule opération de démarchage d’investisseurs au profit d’un client unique, en exécution d’un mandat unique, ne peut caractériser l’exercice d’une profession habituelle. Dans un tel cas, le délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers, qui est une infraction d’habitude, ne saurait être retenu.

Cass. crim. 13 juin 2019, n° 17-82.470 : D. 2019, AJ p. 1280 ; JCP E 2019, n° 25, act. 413.

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Banque & Droit n°186

BANQUE & DROIT N° 186

Nous évoquerons ici un délit donnant rarement lieu à des décisions de jurisprudence : celui de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers[1]. Ainsi, aux termes de l’article L. 573-3 du Code monétaire et financier : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique, de fournir des services d’investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues aux articles L. 532-1 et L. 532-48 ou sans figurer au nombre des personnes mentionnées à l’article L. 531-2 ». ...
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