Droit bancaire et financier international

Série d’annulation de décisions du Conseil de résolution unique visant les banques allemandes

Le Tribunal annule les décisions du Conseil de résolution unique relatives au calcul des contributions ex anteau Fonds de résolution unique pour 2017 duespar trois banques allemandes pour défaut d’authentification et insuffisance de motivation des décisions et constate l’illégalité partielle du règlement délégué 2015/63.

Trib. UE 23 sept. 2020, aff. T-411/17, Landesbank Baden-Württemberg c/ CRU.

Trib. UE 23 sept. 2020, aff. T-414/17, Hypo Vorarlberg Bank c/ CRU.

Trib. UE, 23 sept. 2020, aff. T-420/17, Portigon c/ CRU.

L'auteur

Revue de l'article

1. Les trois décisions similaires rendues par le Tribunal à la suite de recours en annulation de banques allemandes concernaient ici le second pilier de l’Union bancaire, relatif au Mécanisme de résolution unique (MRU). Les établissements contestaient en l’espèce la légalité de décisions adoptées par Conseil de résolution unique (CRU) ayant fixé leur contribution au Fonds de résolution unique (FRU). Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que les juridictions européennes ont conclu à l’annulation de décisions du CRU fixant les contributions ex ante des établissements au FRU. Le Tribunal ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)