Droit de la régulation bancaire

La séparation des activités bancaires par la loi du 26 juillet 2013 : les apports d’une réforme structurelle

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, art. 1 et 2

La loi du 26 ​juillet 2013 impose aux plus grandes banques françaises de séparer les activités utiles aux clients de leurs activités pour compte propre pur, ces dernières devant être regroupées dans des filiales dédiées. La loi précise le statut de ces filiales et encadre strictement les relations entre elles et la maison mère. Le texte renforce également le contrôle sur les activités spéculatives ou risquées qu’elles sont susceptibles d’exercer.

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Très attendue, mais déjà critiquée [1], la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires [2] met en œuvre l’engagement du président de la République de séparer « les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives [3] ». Le titre Ier de la loi, consacré à « la séparation des activités utiles au financement de l’économie et des activités spéculatives », ajoute à la section 7 du chapitre Ier du livre V du Code monétaire et financier quatre nouveaux articles L. 511-47, L. 511-48, L. 511-49 et L. 511-50 ...
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