Secret bancaire. Preuve de la mauvaise foi du banquier cessionnaire Dailly.

La production, à la demande du débiteur cédé, de documents concernant les relations du banquier cessionnaire avec la société cédante et une autre société se heurte aux règles légales sur le secret bancaire auquel est tenu un établissement de crédit envers son client, qui ne cesse pas du seul fait que cet établissement est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n'est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n'a lui-même pas renoncé. -(Cass. com. 13 novembre 2003, arrêt n° 1505 F-D, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres c/Tessier.)

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Banque & Droit n°94

B&D - N° 94


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