Secret bancaire. Dérogation. Divorce. Liquidation du régime matrimonial.

Cass. com. 18 février 2004, arrêt n° 353 FS-P + B, Société Crédit industriel et commercial c/Histe et a. ; JCP 2004, éd. E, pan. 572. C'est seulement s'il est prétendu que le banquier détient des valeurs pour le compte des époux que celui-ci est tenu de communiquer les informations sollicitées sans pouvoir opposer le secret professionnel.

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Banque & Droit n°95

B&D - N° 95


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