Secret bancaire. Communication des informations figurant au verso de chèques.

En ordonnant la production de chèques dans leur intégralité, "alors qu'en divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, la banque portait atteinte au secret dont bénéficiaient le ou les tiers bénéficiaires des titres et que le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil", les juges du fond violent l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 9 et 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile. -(Cass. com. 8 juillet 2003, arrêt n° 1264 FS-P+B+I, Société générale c/Montaurier ; D. 2003, act. Jurisp. 2170, obs. V. Avena-Robardet.)

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Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


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