Secret bancaire. Communication des informations figurant au verso de chèques. Décès du bénéficiaire

Cass. com. 9 juin 2004, arrêt n° 918 F-D, BNP Paribas c/Delannoy. En décidant que la banque oppose à tort " le secret bancaire qui ne saurait protéger une personne décédée ", " alors qu'en divulguant les informations figurant au verso du chèque litigieux la banque portait atteinte au secret que le tiers bénéficiaire du titre était en droit d'invoquer et que le secret professionnel auquel un établissement est tenu, qui ne cesse pas avec le décès de la personne en bénéficiant, constitue un empêchement légitime opposable au juge civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés " (article 57 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile).

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Banque & Droit n°97

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