SCI — Placement — APE — Critère d'appréciation.

Ne constitue pas un appel public à l'épargne le placement par une banque de parts de plusieurs SCI auprès de plus de 650 clients dans la mesure où il convient, pour retenir l'appel public à l'épargne, d'apprécier le nombre d'investisseurs SCI par SCI et non globalement. -( Cass., Com. 18 février 2004, Bonnet/SCI Canal. Voir aussi H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd. Litec, 2001, n° 368 et suiv.)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°95

B&D - N° 95


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