Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours

Sanctions AMF et juridictions de recours : Cons. const. 21 juillet 2017, n° 2017-646/647 QPC : droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion ; déclaration de non-conformité à la Constitution ; report des effets au 31 décembre 201

Sous la direction d’ANNE-SOPHIE TEXIER, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 621-10 du Code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, qui conféraient un droit de communication des données de connexion aux enquêteurs de l’AMF.Pour statuer ainsi, le Conseil a relevé que les enquêteurs de l’AMF pouvaient se faire communiquer des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès ou les hébergeurs et qu’une telle ...
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