Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Sanctions AMF et juridictions de recours : Commission des sanctions de l’AMF

Sous la direction d’ANNE-SOPHIE TEXIER, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

AMF, Com. sanct., 21 avril 2017, SAN-2017-04 : communication et utilisation d’une information privilégiée ; absence de déclaration de franchissements de seuils de détention de positions courtes ; imputabilité au dirigeant.

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Revue de l'article

En premier lieu, la Commission a mis hors de cause une banque d’affaires et l’un de ses salariés, ainsi que le gérant d’une société de gestion britannique, auxquels il était reproché d’avoir, respectivement, transmis et utilisé une information privilégiée relative à l’imminence de la cession d’un bloc de titres, par voie de constitution accélérée d’un carnet d’ordres (accelerated bookbuilding). Avant de statuer au fond, la Commission, accueillant un moyen de procédure soulevé par l’un des mis en cause, a ordonné le retrait des débats de l’enregistrement et de la retranscription de ...
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